CIRCULAIRES 2017
- Circulaire du 24 mars 2017 (NOR JUSF1709228C) relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28/02/2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne
- Circulaire du 18 janvier 2017 (NOR INTV1638557J) relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

CIRCULAIRES 2003
- Circulaire du 7 janvier 2003 (DSS/SDFSS/5B/Nº2003/07) relative à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

CIRCULAIRES 2002
- Circulaire du 31 octobre 2002 - Mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation
- Circulaire du 26 mars 2002 - Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour “étudiant”

CIRCULAIRES 2001
- Circulaire du 14 mai 2001 - NOR : MESN0130195C

CIRCULAIRES 2000
- Circulaire du 3 mai 2000 - Condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle
- Circulaire du 13 mars 2000 - NOR : MESS0030101C

CIRCULAIRES 1998
- Circulaire du 9 juillet 1998 - NOR : MESN9830309C
- Circulaire du 22 juin 1998 - NOR/INT/D/98/00132C

CIRCULAIRES 1997
- Circulaire du 13 mars 1997 - NOR : INT/D/07/00002/C

CIRCULAIRES 1979
- Circulaire du 13 mars 1979 - No 79-25

Communiqués, Déclarations, Conseil constitutionnel et Conseil des Ministres

COMMUNIQUES 2020
- Communiqué de presse du 21 janvier 2020 - Immigration et asile en France
- Communiqué de presse du 30 janvier 2020 - Brexit: le Conseil adopte la décision relative à la conclusion de l'accord de retrait

COMMUNIQUES 2019

COMMUNIQUES 2018

COMMUNIQUES 2017
- Communiqué de presse du 7 avril 2017 − Renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen

COMMUNIQUES 2016
- Communiqué de presse du 25 octobre 2016 − La Commission recommande une prolongation de trois mois des contrôles temporaires aux frontières intérieures
- Communiqué de presse du 13 octobre 2016 (573/16) − Retour et réadmission : le Conseil adopte un document de voyage européen uniforme

COMMUNIQUES 2015

COMMUNIQUES 2013
- Communiqué de presse du 7-8 mars 2013 - Système d'information Schengen, frontières intelligentes, protection des données

COMMUNIQUES 2010

DECLARATIONS 2019
- Discours du 7 octobre 2019 - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe

CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2011
- Conseil constitutionnel du 29 mars 2011 – Loi organique relative au défenseur des droits

CONSEIL DES MINISTRES 2010
- Conseil des Ministres du 31 mars 2010 – Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité

Commisson européenne, Conseil de l'UE

COMMISSION EUROPÉENNE 2020

COMMISSION EUROPÉENNE 2019

COMMISSION EUROPÉENNE 2018

COMMISSION EUROPÉENNE 2017

COMMISSION EUROPÉENNE 2016

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2019
- Réunion extraordinaire du Conseil européen le 17 octobre 2019 - Accord sur le Brexit - Conclusions
- Conseil de l'Union européenne du 18 octobre 2019 - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2018
- Conseil Européen EUCO 9/18 - Migrations - sécurité et défense - emploi croissance et compétitivité - innovation et questions numériques (Conclusion)
- Réunion extraordinaire du Conseil européen le 25 novembre 2018 - Brexit Conclusions

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2017
- Conseil EUCO XT 20011/17 - BREXIT - Orientation
- Conseil UE XT 21016-2017 - BREXIT - modalités de sortie de l’Union Européenne

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2016
- Conseil de l'Union européenne du 12 mai 2016 – Le Conseil adopte une recommandation relative à la poursuite des contrôles aux frontières intérieures

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2014
- Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2014 – Conclusions du Conseil : prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2013
- Conseil de l'Union européenne du 19 avril 2013 – Accord de réadmission UE-Arménie

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2012
- Conseil de l'Union européenne du 25 octobre 2012 – Conditions d'accueil des demandeurs d'asile – Amélioration et meilleure harmonisation des conditions de vie et efficacité renforcée des règles visant à lutter contre les abus

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 2011
- Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 – Conclusions

Conventions

CONVENTIONS 2011
- Convention du 19 janvier 2011 - Partenariat NEF/OFII relative à la migration circulaire
- Convention du 19 janvier 2011 - Aide à la réinsertion sociale et économique des ressortissants mauriciens établis en France

CONVENTIONS 2010
- Convention du 18 mai 2010 - Convention entre Pôle Emploi et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers

CONVENTIONS 2009
- Convention du 20 mars 2009 - Hôtellerie de plein air - Lutte contre le travail illégal

CONVENTIONS 2007
- Convention de février 2007 - Entente entre la France et le Québec
- Convention 2007 - Lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi

CONVENTIONS 2002
- Convention de décembre 2002 - Coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale

CONVENTIONS 2000
- Conventions du 28 juin 2000 - Accords bilaréraux pour l'application des règlements communautaires entre la France et l'Italie

CONVENTIONS 1968
- 1968 - Convention du Conseil de l'Europe - n° 63

Décision-délibération-recommandation-notes-lettre

NOTES INFORMATIONS 2020

NOTES INFORMATIONS 2019

NOTES INFORMATIONS 2018
- Information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

NOTES INFORMATIONS 2017
- Information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018
- Information du 29 janvier 2017 (NOR INTV1638902J) relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France

NOTES INFORMATIONS 2016

NOTES INFORMATIONS 2015

NOTES INFORMATIONS 2014
- Information du 22 septembre 2014 – NOR-INTV1421734N – Relative à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile. Suite à donner aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014

NOTES INFORMATIONS 2009
- Note d'information du 11 janvier 2009 - Nouvelles taxes dues à l'ANAEM pour les employeurs de salariés étrangers

NOTES INFORMATIONS 2007

DÉCISIONS 2020
- Décision du conseil du 3 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

DÉCISIONS 2019
- Décision du 18 février 2019 concernant la notification par le Royaume-Uni de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen

DÉCISIONS 2018

DÉCISIONS 2017

DÉCISIONS 2016

DÉCISIONS 2015

DÉCISIONS 2014

DÉCISIONS 2013

DÉCISIONS 2012

DÉCISIONS 2011

DÉCISIONS 2010

DÉCISIONS 2009

DÉCISIONS 2008
- Décisions - 2008 - NOR : IMIN0809139S

DÉCISIONS 2006

DÉCISIONS 2005
- Décision du 30 juin 2005 - Liste des pays d’origine sûrs

DÉCISIONS 2004
- Décision du 2 décembre 2004 - Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
- Décision du 29 avril 2004 - Organisation de vols communs pour l'éloignement

DÉLIBÉRATIONS 2017
- Délibération no 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas

DÉLIBÉRATIONS 2015
- Délibération no. 2015-271 du 16 juillet 2015 (Texte 84) portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Etudes en France" (demande d’avis no. 1841003)
- Délibération no. 2015-153 du 21 mai 2015 (Texte 79) portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

DÉLIBÉRATIONS 2013
- Délibération no 2013-016 du 17 janvier 2013 - Texte 51 - Avis sur la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER)

DÉLIBÉRATIONS 2012

DÉLIBÉRATIONS 2011
- Délibération no 2011-241 du 8 septembre 2011 - Texte no 96 - Avis sur un projet de décret modifiant le ceseda et relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Délibération du 10 février 2011 - Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

DÉLIBÉRATIONS 2010
- Délibération du 28 juin 2010 - Texte no 28

DÉLIBÉRATIONS 2009

DÉLIBÉRATIONS 2008
- Délibération no 2008-074 du 18 mars 2008 - Texte 119 - Avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et la sortie des ressortissants

DÉLIBÉRATIONS 2007
- Délibération du 11 décembre 2007 - Commission nationale des compétences et des talents

DÉLIBÉRATIONS 2006
- Délibération no 2006-168 du 13 juin 2006 - Texte no 91 - Avis sur un projet de décret pris pour l’application, à titre expérimental, de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

DÉLIBÉRATIONS 2005
- Délibération no 2005-313 du 20 décembre 2005 - Texte no 134 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel
- Délibération du 30 mars 2005 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil

DÉLIBÉRATIONS 2004
- Délibération no 2004-075 du 5 octobre 2004 - Texte no 67 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers

DÉLIBÉRATIONS 2002
- Délibération n° 302 du 27 août 2002

DÉLIBÉRATIONS 1991
- Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991

LETTRES MINISTÉRIELLES 2012
- Lettre ministérielle du 20 février 2012 - Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

LETTRES MINISTÉRIELLES 2011
- Lettre ministérielle du 1er septembre 2011 - Organisation de l'aide au retour/Centre d'accueil des demandeurs d'asile
- Lettre ministérielle du 29 mars 2011 - Principales dispositions prévues par la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale

LETTRES MINISTÉRIELLES 2010
- Lettre ministérielle du 21 janvier 2010 - Financement de la Sécurité sociale pour 2010

LETTRES MINISTÉRIELLES 2005
- Lettre ministérielle du 3 janvier 2005 - Titres de séjour des réfugiés attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire français et leur permettant d'ouvrir droit aux prestations familiales et sociales

RECOMMANDATIONS 2017
- Recommandation du 7 mars 2017 (2017/432) visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

RECOMMANDATIONS 2012
- Recommandation du 5 juillet 2012 - Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation

RECOMMANDATIONS 2008
- Recommandation du 17 novembre 2008 - NOR : CPLX0827435X

Décrets

DÉCRETS 2020

DÉCRETS 2019

DÉCRETS 2018

DÉCRETS 2017

DÉCRETS 2016

DÉCRETS 2015

DÉCRETS 2014

DÉCRETS 2013

DÉCRETS 2012

DÉCRETS 2011

DÉCRETS 2010

DÉCRETS 2009

DÉCRETS 2008

DÉCRETS 2007

DÉCRETS 2006

DÉCRETS 2005

DÉCRETS 2004

DÉCRETS 2003

DÉCRETS 2002
- Décret nº 2002-814 du 3 mai 2002 - texte nº 161 - Délais faisant naître une décision implicite de rejet
- Décret nº 2002-337 du 5 mars 2002 - Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes

DÉCRETS 2001
- Décret no 2001-931 du 10 octobre 2001
- Décret no 2001-760 du 28 août 2001

DÉCRETS 2000

DÉCRETS 1999

DÉCRETS 1998

DÉCRETS 1996
- Décret no 96-1033 du 25 novembre 1996

DÉCRETS 1995
- Décret no 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre la France et la Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes

DÉCRETS 1994
- Décret no 94-971 du 3 novembre 1994

DÉCRETS 1986
- Décret no 86-133 du 28 janvier 1986

DÉCRETS 1977
- Décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 (Version consolidée)

DÉCRETS 1971
- Décret nº 71-797 du 20 septembre 1971 - Placement au pair

DÉCRETS 1963
- Décret no 63/779 du 27 juillet 1963 - Convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc

Immigration, infos migrations et instructions

INSTRUCTIONS 2020
- Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières

INSTRUCTIONS 2019

INSTRUCTIONS 2018
- Instruction du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
- Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables.

INSTRUCTIONS 2017
- instruction du 2 novembre 2016 - objectifs et priorités en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
- Instruction du 3 février 2017 no. DGCS/SDFE/B1/2017/47 (NOR : AFSA1703850J) relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires

INSTRUCTIONS 2016

INSTRUCTIONS 2015

INSTRUCTIONS 2014
- Instruction du Gouvernement Nº DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers
- Instruction interministérielle N°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

INSTRUCTIONS 2013

INSTRUCTIONS 2012
- Instruction - Avril 2012 - Conventions bilatérales portant dispense de légalisation

INSTRUCTIONS 2011

INSTRUCTIONS 2010

INSTRUCTIONS 2009
- Instruction du 31 mars 2009 - Lutte contre le travail illégal

INFOS MIGRATIONS 2018
- Information relative aux procédures qui nécessitent encore l’achat d’un timbre papier jusqu’au mois d’octobre 2018

INFOS MIGRATIONS 2016
- Information du 19 avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et la mise à disposition de manière durable d'un logement pour les réfugiés

INFOS MIGRATIONS 2014

INFOS MIGRATIONS 2008

IMMIGRATION 2010
- Immigration du 2 novembre 2010 - Renforcement de la frontière commune entre la France, la Grande-Bretagne et l'Irlande du nord
- Immigration du 2 septembre 2010 - Emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier

IMMIGRATION 2009

Règlements, législations, directives et résolutions

RÉSOLUTIONS 2020
- Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en oeuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait

RÉSOLUTIONS 2018
- SÉNAT N° 135 6 juillet 2018 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le détachement des travailleurs
- Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni

DIRECTIVES 2019

DIRECTIVES 2018
- Directive 2018-18 du 14 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Directive 2018-957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

DIRECTIVES 2016
- Directive 2016-801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs
- Directive 2016/0107-COD DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 avril 2016 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

DIRECTIVES 2014

DIRECTIVES 2013
- Directive 2013/25/UE du conseil du 13 mai 2013 - Portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
- Directive 2013/0081 (COD) du 25 mars 2013 - Relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair

DIRECTIVES 2011
- Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 - Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale

DIRECTIVES 2009

DIRECTIVES 2008
- Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

DIRECTIVES 2006
- Directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 - Adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

DIRECTIVES 2005
- Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 - Reconnaissance des qualifications professionnelles

DIRECTIVES 2004

DIRECTIVES 2003
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

RÈGLEMENTS 2019

RÈGLEMENTS 2018

RÈGLEMENTS 2017

RÈGLEMENTS 2016

RÈGLEMENTS 2015
- Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/0134 (COD) du 24 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no. 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

RÈGLEMENTS 2014
- Règlement du Parlement européen et du Conseil no 515-2014 du 16 avril 2014 – Portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

RÈGLEMENTS 2013

RÈGLEMENTS 2012
- Règlement no 562/2006 du 10 mars 2012 - Régime de franchissement des frontières par les personnes
- Règlement no 154/2012 du 15 février 2012 - Code des visas

RÈGLEMENTS 2011

RÈGLEMENTS 2010

RÈGLEMENTS 2009

RÈGLEMENTS 2008
- Règlements (CE) No. 767/2008 du 9 juillet 2008 - Système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

RÈGLEMENTS 2007
- Règlements (CEE) Nº 1408/71 de janvier 2007 - Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

RÈGLEMENTS 2006
- Règlements (CE) no. 1932/2006 du 21 décembre 2006 - Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

RÈGLEMENTS 2005
- Règlements (CE) No. 851/2005 du 2 juin 2005 - Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

RÈGLEMENTS 2003
- Règlement (CE) nº 998/2003 du 26 mai 2003
- Règlements (CE) No. 693/2003 du 14 avril 2003 - Création d'un document facilitant le transit (DFT) et le transit ferroviaire (DFTF)

RÈGLEMENTS 2002

RÈGLEMENTS 2001
- Règlements (CE) No. 2414/2001 du 7 décembre 2001 - Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres
- Règlements (CE) No. 539/2001 du 15 mars 2001 - Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

LEGISLATION 2012
- Législation concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne du 24/04/2012 - L112

Codes

CODE CIVIL
- Code civil

CODE DE COMMERCE
- Code de commerce

CODE DE LA SECURITÉ SOCIALE
- Code de la sécurité sociale

CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- Code de procédure civile

CODE DE PROCEDURE PÉNALE
- Code de procédure pénale

CODE DES ÉTRANGERS (CESEDA)
- Code des étrangers

CODE DES IMPÔTS
- Code des impôts

CODE DU TRAVAIL
- Code du travail

CODE PÉNAL
- Code pénal

Avi-bilan-charte-doss-press-etud-guid-protocol-rapport-statistiq

RAPPORTS 2020

RAPPORTS 2019

RAPPORTS 2018
- Rapport d'information (no. 669) du 15 février 2018 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

RAPPORTS 2017
- Rapport d'activité 2016 (OFII) du 1er mars 2017
- Rapport 2017 - DGEF - Les étrangers en France

RAPPORTS 2016
- Rapport d'information (no. 645) du 26 mai 2016 fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs

RAPPORTS 2015

RAPPORTS 2014
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
- Rapport Nº 14-020/14-004/02 de mars 2014 relatif à la compétence territoriale du préfet de département pour le traitement des demandes de titres de séjour des étudiants étrangers

RAPPORTS 2013

RAPPORTS 2012

RAPPORTS 2011

RAPPORTS 2010
- Rapport de mars 2010 - Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

RAPPORTS 2009

RAPPORTS 2008
- Rapport de décembre 2008 - Orientations de la politique de l'immigration
- Rapport de décembre 2008 - Acquisition de la nationalité française dans le parcours d’intégration

RAPPORTS 2007
- Rapport d'avril 2007 - Analyse des difficultés rencontrées par les salariés et les entreprises

AVIS 2016
- Avis no. 398374 du 22 juillet 2016 relatif au refus de délivrer un titre de séjour

AVIS 2015
- Avis no. 391429 du 9 novembre 2015 relatif aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres
- Avis du 21 mai 2015 sur la réforme du droit des étrangers

AVIS 2013

BILAN 2011
- Bilan de mai 2011 - Lutte contre la fraude

CHARTES 2006
- Charte du 26 avril 2006 - Stages étudiants en entreprise

DOSSIERS DE PRESSE 2016

ÉTUDES 2016
- Etude de janvier 2016 sur le "Changement de statut et motifs de séjour en France"

GUIDES 2015
- Le guide du Demandeur d’Asile en France de novembre 2015

GUIDES 2011
- Guide d'avril 2011 - Crédit d’Impôt Recherche 2011

GUIDES 2010
- Guide de mai 2010 - Législation applicable aux travailleurs dans l’UE, l’EEE et en Suisse

PROTOCOLES 2013
- Protocole entre l'Etat et les départements de juin 2013 - Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers

PROTOCOLES 2005
- Protocole du 16 mars 2005 - Accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration

PROTOCOLES 2003
- Protocole du 24 juin 2003 - Accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration

STATISTIQUES 2014

STATISTIQUES 2013

STATISTIQUES 2012

STATISTIQUES 2011
- EMN INFORM de novembre 2011 – Migration and International Protection Statistics 2008

STATISTIQUES 2010

STATISTIQUES 2009
- Statistique du 17 février 2009 - Présence étrangère en France

STATISTIQUES 2008
- Statistique de 2004 à 2008 - Admission au séjour

DOSSIERS DE PRESSE 2017
- Service de presse août 2017 - Déclaration conjointe - relever le défi de la migration et de l'asile
- Dossier de presse de juillet 2017 – Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires

DOSSIERS DE PRESSE 2018
- Dossier de presse - Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
- Dossier de presse - stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux

CHARTES 2019
- Charte relative à l’orientation et à l’insertion professionnelles des étrangers primo-arrivants dans le cadre du contrat d’intégration républicaine

Projets de loi, lois et ordonnances

ORDONNANCES 2020
- Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
- Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

ORDONNANCES 2019

ORDONNANCES 2018
- Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

ORDONNANCES 2016
- Ordonnance no. 2016-413 du 7 avril 2016 (Texte 20) relative au contrôle de l’application du droit du travail

ORDONNANCES 2015

ORDONNANCES 2014
- Ordonnance no 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

ORDONNANCES 2012
- Ordonnance no 2012-792 du 7 juin 2012 - Texte no 16 - Relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
- Ordonnance no 2012-788 du 31 mai 2012 - Texte no 13 - Modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

ORDONNANCES 2011

ORDONNANCES 2010
- Ordonnance du 4 mars 2010 - Nº 336700

ORDONNANCES 2007
- Ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 - Texte 5 - Code du travail
- Ordonnance no 2007-98 du 25 janvier 2007 - Texte no 51

ORDONNANCES 2006
- Ordonnance 2006 - no 2006-1068

ORDONNANCES 2005
- Ordonnance du 20 janvier 2005 - no 2005-44

ORDONNANCES 2004

ORDONNANCES 1945
- Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945

LOIS 2020

LOIS 2019

LOIS 2018

LOIS 2017

LOIS 2016

LOIS 2015

LOIS 2014

LOIS 2013

LOIS 2012

LOIS 2011

LOIS 2010

LOIS 2009

LOIS 2008

LOIS 2007

LOIS 2006

LOIS 2005

LOIS 2004

LOIS 2003

LOIS 2002
- Loi no 2002-021 du 20 septembre 2002

LOIS 1999

LOIS 1998
- Loi no 98-349 du 11 mai 1998

LOIS 1986
- Loi no 86-76 du 17 janvier 1986 - Epreuve d'économie générale, économie d'entreprise, droit
- Loi no 86-77 du 15 janvier 1986 - Version consolidée

PROJETS DE LOI 2018

PROJETS DE LOI 2016
- Projet de loi du 30 mars 2016 (no. 3623) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

PROJETS DE LOI 2015

Procédures

Étudiant

Stagiaire d’une école étrangère
- Stagiaire - d'une école étrangère

Stagiaire d’une école française
- Stagiaire - d'une école française

Embauche avec un CDD/études
- Embauche avec un CDD/études

Embauche avec un CDD/Algériens
- Embauche avec un CDD/Algériens

Contrat de professionnalisation
- Contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage
- Contrat d'apprentissage

Changement de statut vers « salarié » ---DÉSACTIVÉE---

Changement de statut vers CST "Salarié" avec APS
- Changement de statut vers CST "Salarié" avec APS

Changement de statut vers CSP "Passeport talent salarié qualifié" avec APS (Master II en France)
- Changement de statut vers CSP "Passeport talent salarié qualifié" avec APS (Master II en France)

Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)
- Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire" avec un métier dit "en tension"
- Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec un métier dit "en tension"

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire" avec accord flux migratoires
- Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec accord flux migratoires

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire" de droit commun (Autres cas et algériens)
- Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" de droit commun (Autres cas et algériens)

Mobilité Intragroupe

Détaché européen
- Détaché européen

Salarié détaché mobile ICT
- Salarié détaché mobile ICT

Salarié détaché ICT (- de 3 mois)
- Salarié détaché ICT (- de 3 mois)

Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)
- Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)

Passeport talent salarié en mission (+ de 3 mois)
- Passeport talent salarié en mission (+ de 3 mois)

Stagiaire ICT (- de 3 mois)
- Stagiaire ICT (- de 3 mois)

Stagiaire ICT (+ de 3 mois)
- Stagiaire ICT (+ de 3 mois)

Contrat de droit commun

CDD (- de 3 mois)
- CDD (- de 3 mois)

CDD (+ de 3 mois)/CDI
- CDD (+ de 3 mois)/CDI

Passeport talent salarié qualifié
- Passeport talent salarié qualifié

Passeport talent carte bleue européenne
- Passeport talent carte bleue européenne

Ressortissants de l’Union Européenne
- Ressortissants de l’Union Européenne

Croates – période de transition
- Croates − période de transition

Changement d’employeur
- Changement d’employeur

Les formes de détachement

Prestataires de l’UE
- Prestataires de l’UE

Prestataires hors UE
- Prestataires hors UE

Prestataires en formation
- Prestataires en formation

Hautement qualifié

Scientifique
- Scientifique

Famille accompagnante

Conjoint de "Passeport talent"
- Conjoint de "Passeport talent"

Conjoint de français
- Conjoint de français

Conjoint d'européen
- Conjoint d'européen

Vie privée et familiale ---DESACTIVEE---

Cas particulier

Visa vacances/travail
- Visa vacances/travail

Algérien
- Algérien

Carte de résident
- Carte de résident

CONNEXION
- CONNEXION

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Multicritère
- Trouvez la procédure adaptée à votre besoin

Changements de statut des étudiants étrangers
- Vous avez une question à propos du changement de statut des étudiants étrangers vers un statut salarié ?
- Vous voulez en savoir plus sur les solutions que L'Élan peut vous proposer pour le changement de statut des étudiants étrangers vers un statut salarié ?

Détachement vers la France

Autorisations de travail

Landings
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