expat L'Élan

2016

LOI no. 2016-274 du 7 mars 2016 (Texte 1) relative au droit des étrangers en France

8 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 150

LOI nº 2016-274 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTX1412529L | du 7 mars 2016
Télécharger le PDF : loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France − NOR : INTX1412529L du 07/03/2016 Liste des mesures d'application de la loi

Echéancier | du 7 mars 2016
Télécharger le PDF : loi no. 2016-274 – Echéancier relatif au droit des étrangers en France du 07/03/2016
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