expat L'Élan

2010

Ordonnance du 4 mars 2010 - Nº 336700

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
Nº 336700
17 - 8a
Mme Elise X et Mlle Gaëlle Y

Ordonnance du 4 mars 2010
B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise X, demeurant … et Mlle Gaëlle Y, domiciliée … ; Mme X et Mlle Y demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...]

Nº 336700 | du 4 mars 2010
Télécharger le PDF : ordonnance no 336700 du 04/03/2010
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!