expat L'Élan

2016

Projet de loi du 30 mars 2016 (no. 3623) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Nº 3623
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)

PROJET DE LOI | du 30 mars 2016
Télécharger le PDF : projet de loi Nº 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 30/03/2016
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