expat L'Élan

2002

Loi no 2002-021 du 20 septembre 2002


Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 1

Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002
relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
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