Loi no 2002-021 du 20 septembre 2002
Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 1
Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002
relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie