expat L'Élan

Information relative aux procédures qui nécessitent encore l’achat d’un timbre papier jusqu’au mois d’octobre 2018

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction générale des étrangers en France

Dans le domaine des étrangers, deux procédures particulières (les attestations d’accueil et les accès à la nationalité) nécessitent encore le développement de modules techniques spécifiques pour permettre la lecture des timbres sous format électronique.
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Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables.

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