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2013

Instruction DP459CI2013CA3-7-1 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 1er août 2013 - Précisions relative à la règle de conflit de lois applicable au mariage

INSTRUCTION
N/Réf. : DP/459-CI-2013/CA/3-7-1

LA GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE
Direction des affaires civiles et du sceau

Objet : Loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - précisions sur le paragraphe 2.1 relatif à la règle de conflit de lois applicable au mariage

Instruction | Du 1er août 2013
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Instruction relative aux demandes d'autorisation de travail présentées en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de mannequins du 11 juin 2013

INSTRUCTION
NOR : INTV1314776J
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

Objet : instruction relative aux demandes d'autorisation de travail présentées en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de mannequins du 11 janvier 2013

Instruction | Du 11 juin 2013
Télécharger le PDF : instruction relative aux demandes d'autorisation de travail présentées en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de mannequins du 11/06/2013

Instruction relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile du 2 avril 2013

INSTRUCTION
NOR : INTV1308293J
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

Service de l'asile

Objet : instruction du 2 avril 2013 relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile

Instruction | Du 2 avril 2013
Télécharger le PDF : instruction relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile du 02/04/2013

Instruction aux services de Pôle emploi et aux DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains du 30 janvier 2013

INSTRUCTION
Réf. : CAB MS/BG/FD/D.13000320

Objet : instruction aux services de Pôle emploi et aux DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains

Pièce jointe : arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

Instruction | Du 30 janvier 2013
Télécharger le PDF : instruction aux services de Pôle emploi et aux DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains du 30/01/2013
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