2020

Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation

17 juin 2020 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 132

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTA2006956D Télécharger le PDF : Décret no 2020-732 du 15 juin 2020
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