expat L'Élan

    Projet de loi du 1er août 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Texte définitif)

    TEXTE ADOPTÉ nº 168
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
    1er août 2018

    L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

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    Projet de loi du 29 juin 2018 entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    TEXTE ADOPTÉ nº 615
    SÉNAT

    PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    PROJET DE LOI | du 29 juin 2018
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    Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

    13 juin 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 122

    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

    Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

    NOR : CPAS1808552R
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