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    Projet de loi du 29 juin 2018 entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    TEXTE ADOPTÉ nº 615
    SÉNAT

    PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    PROJET DE LOI | du 29 juin 2018
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    Projet de loi du 26 juin 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

    TEXTE ADOPTÉ nº 128
    SÉNAT

    PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (procédure accélérée).
    Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

    PROJET DE LOI | du 26 juin 2018
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