2019

Ordonnance no 2019-236 du 27 mars 2019 - réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du Brexit

28 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 34 sur 155

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS

Ordonnance no 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance no 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

NOR : TRAT1908345R
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