2018

LOI no 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

4 décembre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 106

NOR : EAEJ1411891L
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LOI no 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l’approbation du protocole entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

17 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 112

LOI no 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie- Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

NOR : EAEJ1507419L
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LOI no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

24 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 131

RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

NOR : CPAE1805937L
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LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo

10 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 118

LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

NOR :EAEJ1702081L
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