expat L'Élan

2004

Loi no 2004-228 du 15 mars 2004 - Application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

5190 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 17 mars 2004

LOI
LOI no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

NOR : MENX0400001L | du 15 mars 2004
Télécharger le PDF : loi no 2004-228 du 15/03/2004
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