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2014

LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 – Texte 1 – Autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les USA en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers

30 septembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 164

LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

NOR : MAEJ1409817L | du 29 septembre 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-1098 − NOR : MAEJ1409817L du 29/09/2014

LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 2 - Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour les personnes handicapées

10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 2 sur 11491

LOI no. 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

NOR : AFSX1405233L | du 10 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-789 − NOR : AFSX1405233L du 10/07/2014

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 - Texte 1 - Tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 1 sur 11491

LOI no. 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

NOR : MENX1402669L | du 10 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-788 − NOR : MENX1402669L du 10/07/2014

LOI no 2014-772 du 7 juillet 2014 - Texte 2 - Autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 116

LOI no. 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

NOR : MAEJ1208405L | du 7 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no 2014-772 − NOR : MAEJ1208405L du 07/07/2014

LOI no 2014-771 du 7 juillet 2014 - Texte 2 - Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo

8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 116

LOI no. 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application

NOR : MAEJ1204211L | du 7 juillet 2014
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PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 - Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

26 juin 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Texte définitif)

EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi nº 367

TEXTE ADOPTÉ nº 367 | du 26 juin 2014
Télécharger le PDF : PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale du 26/06/2014

LOI no 2014-534 du 27 mai 2014 - Texte 1 - Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

28 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 100

LOI no. 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

NOR : MAEJ1329614L | du 27 mai 2014
Télécharger le PDF : loi no 2014-534 − NOR : MAEJ1329614L du 27/05/2014

PROJET DE LOI version du 22 mai 2014 - 16 h 15 - Relatif au droit des étrangers en France

22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur

Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif.

NOR : - | du 22 mai 2014
Télécharger le PDF : Projet de loi version du 22/05/2014 − 16 h 15

LOI no 2014-427 du 28 avril 2014 - Texte 2 - Autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

29 avril 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 82

LOI no. 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

NOR : MAEJ1322902L | du 28 avril 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-427 − NOR : MAEJ1322902L du 28/04/2014

LOI no 2014-306 du 7 mars 2014 - Texte 2 - Approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay

9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 44

LOI no 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay

NOR : MAEJ1118009L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-306 − NOR : MAEJ1118009L du 07/03/2014

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 - Texte 1 - Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie

9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 44

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

NOR : MAEJ1103190L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-305 − NOR : MAEJ1103190L du 07/03/2014

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