8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 116

LOI no. 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application

NOR : MAEJ1204211L | du 7 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no 2014-771 − NOR : MAEJ1204211L du 07/07/2014