OBJET : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Article 12 bis 7° | 2011
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Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0245 du 21 octobre 2011 - Texte nº 21

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

NOR: ETSX1117448R | du 20 octobre 2011
Télécharger le PDF : ordonnance nº 2011-1328 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs du 20/10/2011

Le 12 septembre 2011 - JORF nº 0209 du 9 septembre 2011 - Texte nº 19

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne

Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0075 du 30 mars 2011 - Texte nº 12

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0071 du 25 mars 2011 - Texte nº 25

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée