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2007

Loi nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 - Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 - du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

NOR : MAEX0700035L | du 23 novembre 2007
Télécharger le PDF : loi no 2007-1645 du 23/11/2007

Loi no 2007-1645 du 23 novembre 2007 - Texte nº 1

Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)

Loi no 2007-301 du 5 mars 2007 - Probation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières

7 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 121

LOI
LOI no 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

NOR : MAEX0600041L | du 5 mars 2007
Télécharger le PDF : loi no 2007-301 du 05/03/2007

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