Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 - du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

NOR : MAEX0700035L | du 23 novembre 2007
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Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)

Le 19 juin 2009

LOI
Loi nº 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

JORF nº 270 du 21 novembre 2007 - page 18993 - texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

NOR : IMIX0756368L | du 20 novembre 2007
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7 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 121

LOI
LOI no 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

NOR : MAEX0600041L | du 5 mars 2007
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6 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 119

LOI
LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

NOR : SOCX0600231L | du 5 mars 2007
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