expat L'Élan

2007

Loi no 2007-290 du 5 mars 2007 - Texte 4 - Droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

6 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 119

LOI
LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

NOR : SOCX0600231L | du 5 mars 2007
Télécharger le PDF : loi no 2007-290 du 05/03/2007
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