1^er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120

LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

NOR : INTX1230293L | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : loi no 2012-1560 du 31/12/2012 - Retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

30 décembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 168

LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR : INTX1230293L | du 29 décembre 2012
Télécharger le PDF : loi no 2012-1509 du 29/12/2012 - Finances pour 2013

17 août 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 87

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

NOR : EFIX1227267L | du 16 août 2012
Télécharger le PDF : loi no 2012-958 du 16/08/2012 - Finances rectificative

Le 6 février 2012 - JORF nº 0028 du 2 février 2012 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2012-157 du 1^er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne*