L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

Publié le 12 juin 2018.

Qu'est-ce qui a changé dans l’accord bilatéral "Visa vacances-travail" entre la France et l'Argentine ?

Un décret apporte deux modifications à l’accord entre l’Argentine et la France un accord relatif au programme « vacances-travail ».

Dans la limite de la durée de ce visa, et sans possibilité d’effectuer un changement de statut, le ressortissant argentin ayant entre 18 et 35 ans (et non plus 30 ans) au dépôt de la demande, pourra séjourner en France tout en ayant la possibilité d’y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont il dispose.

Publié le 23 avril 2018.

« Quels sont les nouveaux statuts d’immigration des impatriés ? »

La plateforme internet « France - Visas »

L’immigration professionnelle vers la France reste encore une opportunité de développement et d’échanges pour les employeurs et les futurs collaborateurs étrangers et leur famille.

Généralement, le futur employeur est tenu de justifier qu’il n’a pu trouver sur le territoire national de candidat pour le poste, avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger.

Publié le 2 août 2017.

Qu'est ce qui a changé dans l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et le Canada qui est rentré en vigueur le 1er août 2017 ?

Cet accord signé en 2013 abroge le précédent accord conclu en 1979. Voici quelques évolutions :

Publié le 5 octobre 2017.

La plateforme internet « France - Visas »

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a donné son approbation pour le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les demandes de visas de court et de long séjour seront bientôt reçues par le biais d’une plateforme internet appelée « France - Visas ».

L’objectif est d’améliorer les conditions de délivrance des visas, de faciliter le suivi ainsi que le traitement des recours administratifs.

Publié le 26 juillet 2017.

Immigration régulière – le plan d’action du gouvernement pour garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires et attirer les talents et les compétences.

Le 12 juillet 2017 le gouvernement a exprimé son désir de mieux faire face aux défis actuels concernant le traitement des demandes d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. Il souhaite se « donner les moyens d’intégrer les étrangers qui résident durablement sur son sol ».

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Textes récents

Décret no 2018-443 du 4 juin 2018 portant modification de l’accord du 18 février 2011 entre la République française et la République argentine relatif au programme «vacances- travail»

Décret no 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Décret no 2018-350 du 14 mai 2018 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant no 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Décret no 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne dans des pays tiers

Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret no 2015-1423 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

Textes de lois