La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018.

Il ajoute neuf nouveaux articles au CESEDA et de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration.