L’article 1 du décret « portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal » daté du 4 juin 2019

Afin de prévenir des détournements de procédures concernant le transfert temporaire intragroupe, la loi de septembre 2018 et le décret et la Circulaire de février 2019 précisent que :

Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, il est constaté « un manquement grave » lors du non-respect :

Le nouveau Cerfa remplissable pour la catégorie Passeport talent Salarié Qualifié n° 15614*03 est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Cette carte de séjour a pour but de permettre aux titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur », en France ou au sein de l’Union européenne, de séjourner « en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec leurs études ou leurs recherches ».