2019

Ordonnance no 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

7 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 30 sur 107

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Ordonnance no 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

NOR : INTX1901735R
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