LOI no 2020-47 du 27 janvier 2020 - protocole France - Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
28 janvier 2020 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5 sur 70
LOI no 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
NOR : EAEJ1907814L
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LOI no 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
NOR : EAEJ1907814L
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