1994

Décret no 94-971 du 3 novembre 1994

Le 11 août 2009 - JORF nº 261 - du 10 novembre 1994

DECRET
Décret no 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992.
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