2019

Décret no 2019-1224 du 25 novembre 2019 - Accord France Arabie saoudite - éviter les doubles impositions sur l'impôt sur le revenu et les successions

27 novembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 144

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018

NOR : EAEJ1932644D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1224 du 25 novembre 2019

Décret no 2019-1209 du 20 novembre 2019 - Accord France Inde sur l'échange et la protection d'informations classifiées ou protégées

22 novembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 178

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-1209 du 20 novembre 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées ou protégées, signé à New Delhi le 10 mars 2018

NOR : EAEJ1928267D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1209 du 20 novembre 2019

Décret no 2019-1070 du 21 octobre 2019 - accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen

23 octobre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 158

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-1070 du 21 octobre 2019 portant publication de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, signé à
Bruxelles le 9 juin 2006

NOR : EAEJ1926174D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1070 du 21 octobre 2019

Décret no 2019-1057 du 15 octobre 2019 - demande de visa pour le Service Volontaire Européen et modalités d’information en cas de refus à un chercheur ou un étudiant en mobilité

17 octobre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 13 sur 135

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d’instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d’information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d’une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

NOR : INTV1925934D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1057 du 15 octobre 2019

Décret no 2019-1031 du 7 octobre 2019 - Accord France/Pérou relatif à la création du programme de coopération scientifique «ECOS NORD»

9 octobre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 153

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-1031 du 7 octobre 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la création du programme de coopération scientifique «ECOS NORD», signé à Lima le 30 mai 2019

NOR : EAEJ1926167D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1031 du 7 octobre 2019

Décret no 2019-978 du 22 septembre 2019 - Accord France/ONU relatif à l’installation à Paris du bureau de l’Envoyé spécial des Nations unies pour les océans

25 septembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 124

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-978 du 22 septembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies relatif à l’installation à Paris du bureau de l’Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018

NOR : EAEJ1923025D Télécharger le PDF : Décret no 2019-978 du 22 septembre 2019

Décret no 2019-974 du 20 septembre 2019 - Accord France/Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles

22 septembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 99

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-974 du 20 septembre 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016

NOR : EAEJ1922598D Télécharger le PDF : Décret no 2019-974 du 20 septembre 2019

Décret no 2019-834 du 9 août 2019 - accord France Australie relatif au programme vacances-travail

11 août 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 98

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-834 du 9 août 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes portant modification de l’accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019

NOR : EAEJ1922570D Télécharger le PDF : Décret no 2019-834 du 9 août 2019

Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 - accord France Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

26 juillet 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 12 sur 194

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 27 mai 2016

NOR : EAEC1919337D Télécharger le PDF : Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019

Décret no 2019-779 du 24 juillet 2019 - accord France Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

26 juillet 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 194

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013

NOR : EAEC1919327D Télécharger le PDF : Décret no 2019-779 du 24 juillet 2019

Décret no 2019-562 du 6 juin 2019 - accord France Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes

8 juin 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 144

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-562 du 6 juin 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018

NOR : EAEJ1912905D Télécharger le PDF : Décret no 2019-562 du 6 juin 2019

Décret no 2019-479 du 20 mai 2019 - Accord de coopération éducative et linguistique France Portugal

22 mai 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 10 sur 141

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-479 du 20 mai 2019 portant publication de l’accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017

NOR : EAEJ1912883D Télécharger le PDF : Décret no 2019-479 du 20 mai 2019

Décret no 2019-478 du 20 mai 2019 - Accord-cadre France Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative

22 mai 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 141

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017

NOR : EAEJ1912880D Télécharger le PDF : Décret no 2019-478 du 20 mai 2019

Décret no 2019-475 du 20 mai 2019 - Accord France Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires

22 mai 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 141

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres portant modification de l’accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018

NOR : EAEJ1911219D Télécharger le PDF : Décret no 2019-475 du 20 mai 2019

Décret no 2019-344 du 19 avril 2019 - modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur

21 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 90

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Décret no 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

NOR : ESRS1906912D Télécharger le PDF : Décret no 2019-344 du 19 avril 2019

Décret no 2019-318 du 12 avril 2019 - admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

14 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 96

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Décret no 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d’admissiondes ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

NOR : ESRS1900940D Télécharger le PDF : Décret no 2019-318 du 12 avril 2019

Décret no 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique

4 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 179

TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE

Décret no 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

NOR : PRMX1905779D Télécharger le PDF : Décret no 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique

Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le Brexit

3 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 109

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

NOR : INTV1907962D Télécharger le PDF : Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le Brexit

Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 128

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTX1905922D Télécharger le PDF : Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 128

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTD1902677D Télécharger le PDF : Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 43 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1902296D Télécharger le PDF : Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

Décret no 2019-151 du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 42 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

NOR : INTV1902294D Télécharger le PDF : Décret no 2019-151 du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour

Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

28 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 47 sur 163

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers

NOR : INTV1834143D Télécharger le PDF : Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Décret no 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte

28 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 10 sur 163

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

NOR : JUSC1832844D Télécharger le PDF : Décret no 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte

Décret no 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

20 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 114

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

NOR : ESRS1815863D Télécharger le PDF : Décret no 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Décret no 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

15 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 155

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018

NOR : EAEJ1900635D Télécharger le PDF : Décret no 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Décret no 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l’accord entre la France et le Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles

9 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 111

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016 (1)

NOR : EAEJ1902236D Télécharger le PDF : Décret no 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l’accord entre la France et le Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles

Décret no 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Gestion de l’éloignement»

8 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 30 sur 126

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Gestion de l’éloignement» (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTD1829052D Télécharger le PDF : Décret no 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Gestion de l’éloignement»

Décret no 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurite sociale

3 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 87

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016 (1)

NOR : EAEJ1900628D Télécharger le PDF : Décret no 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurite sociale

Décret no 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en oeuvre des procédures

24 janvier 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 16 sur 137

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit «Dublin III»

NOR : INTV1830142D Télécharger le PDF : Décret no 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en oeuvre des procédures

Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 - réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

24 janvier 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 137

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

NOR : TRET1836122D Télécharger le PDF : Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 - réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

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