2019

Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 - réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

24 janvier 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 137

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

NOR : TRET1836122D Télécharger le PDF : Décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 - réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

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