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  • Décrets

2000

Décret no 2000-316 du 5 avril 2000 - Texte nº 43

Le 11 août 2009 - JORF nº 84 - du 8 avril 2000 - Texte nº 43

DECRET
Décret no 2000-316 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998 (1)

Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 - Texte nº 40

Le 11 août 2009 - JORF nº 84 - du 8 avril 2000 - Texte nº 40

DECRET
Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 (1)

Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 - Texte nº 5

Le 11 août 2009 - JORF nº 80 - du 4 avril 2000 - Texte nº 5

DECRET
Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 (1)

Décret no 2000-98 du 3 février 2000

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés

Décret no 2000-97 du 3 février 2000

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 - Texte nº 27

Le 11 août 2009 - JORF nº 22 - du 27 janvier 2000 - Texte nº 27

DECRET
Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998

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