Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés

NOR : MESS9923987D
Version consolidée au 5 février 2000


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (M)

Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot

Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly