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  • Décrets

1999

Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 - Texte nº 10

Le 11 août 2009 - JORF nº 3 - du 5 janvier 2000 - Texte nº 10

DECRET
Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)

Décret no 99-1091 du 21 décembre 1999

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français

Décret no 99-1089 du 21 décembre 1999

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

Décret no 99-454 du 28 mai 1999

Le 11 août 2009 - JORF nº 127 - du 4 juin 1999

DECRET
Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998 (1)

Décret no 99-429 du 20 mai 1999

Le 11 août 2009 - JORF nº 121 - du 28 mai 1999

DECRET
Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998 (1)

Décret no 99-63 du 25 janvier 1999

Le 11 août 2009 - JORF nº 25 - du 30 janvier 1999

DECRET
Décret no 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 (1)

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