Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français

NOR : JUSC9920791D
Version consolidée au 24 décembre 1999


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment ses articles 63, 169, 492, 515-2, 515-3 et 515-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I^er à IV et VII de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;

Vu, en date du 3 novembre 1999, la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en application de l'article 32 (6º) de la loi organique nº 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique nº 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu, en date du 18 novembre 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 1999 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,



Article 1

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux d'instance et le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 2

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1. La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;

2. La transmission des données strictement nécessaires à :
   
   • l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d'eux ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
   • lorsque le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil reçoit application, l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence de l'un au moins des partenaires, sur le registre qui a reçu l'acte initial, ainsi que sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires, ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;

3. L'établissement des certificats prévus par le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;

4. L'établissement des attestations d'inscription de la déclaration sur le registre prévu à cet effet ;

5. La communication aux personnes mentionnées à l'article 5 des informations nominatives prévues à cet article ;

6. L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, exclusivement destinées à permettre de connaître le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 3

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Les catégories d'informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français sont les suivantes :

1. Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;

2. Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ;

3. Numéro d'enregistrement de l'inscription ;

4. Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ;

5. Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ;

6. Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.

En outre, la résidence commune fixée par les partenaires du pacte civil de solidarité lors de la déclaration de celui-ci est portée sur le registre tenu au greffe du lieu de résidence des intéressés ou, en cas de déclaration à l'étranger, sur le registre tenu par les agents diplomatiques et consulaires compétents.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 4

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations nominatives incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1^er et 2, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 5

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

I. - Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1º, 2º, 4º et 6º du premier alinéa de l'article 3 :

1. Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;

2. L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;

3. Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;

4. Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;

5. Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;

6. L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ;

7. Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;

8. Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;

9. Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale.

10. Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.

II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :

1. Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;

2. Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 6

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1^er avec d'autres fichiers est interdite.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 7

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit :

• auprès du chef de greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique et consulaire français qui a inscrit la déclaration ;

• auprès du chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de l'intéressé ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 8

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 9

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées sur les registres des greffes des tribunaux d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire du pacte ou, en cas de naissance à l'étranger, sur celui du greffe du tribunal de grande instance de Paris, pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité par lequel est lié l'intéressé.

Cette durée est réduite à cinq ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité pour la conservation des informations inscrites :

• sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance et par les agents diplomatiques et consulaires dans le ressort ou la circonscription desquels les personnes ayant conclu un pacte de solidarité ont fixé leur résidence commune ;

• sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels l'une au moins des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité a sa résidence, en cas d'application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;

• sur les registres tenus par les agents diplomatiques ou consulaires, s'agissant de personnes résidant à l'étranger.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 10

• Abrogé par Décret nº 2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007 sous réserve art. 12

Lorsque l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le greffier du tribunal de première instance de son lieu de naissance est compétent pour la transcription des mentions relatives à la déclaration du pacte, à sa modification éventuelle ainsi qu'à sa dissolution, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 7.

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.


Article 11

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne