2019

Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

28 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 47 sur 163

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers

NOR : INTV1834143D Télécharger le PDF : Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

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