2019

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 43 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1902296D Télécharger le PDF : Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

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