2019

Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 - accord France Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

26 juillet 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 12 sur 194

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 27 mai 2016

NOR : EAEC1919337D Télécharger le PDF : Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019

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