Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 - accord France Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
26 juillet 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 12 sur 194
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 27 mai 2016
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 27 mai 2016
NOR : EAEC1919337D Télécharger le PDF : Décret no 2019-780 du 24 juillet 2019