2019

Décret du 29 mai 2019 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

1er juin 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 119 sur 185

MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTV1911507D Télécharger le PDF : Décret du 29 mai 2019

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