2019

Instruction du 04 juillet 2019 - coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation et l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère de l’intérieur

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019
relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.


NOR : SSAA1918438J
Télécharger le PDF : Instruction du 04 juillet 2019
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