2019

Instruction du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150

NOR : SSAS1918973J
Télécharger le PDF : Instruction du 28 juin 2019
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