Instruction du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150
NOR : SSAS1918973J
Télécharger le PDF : Instruction du 28 juin 2019
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150
NOR : SSAS1918973J
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