CNCDH
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

Assemblée plénière
Adoption : unanimité

La réforme du droit des étrangers

Table des matière
I. L’ACCUEIL ET LE SEJOUR
II. L’ELOIGNEMENT
III. LES PRIVATIONS DE LIBERTE
IV. L’OUTRE-MER
EN CONCLUSION
SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES

AVIS | du 21 mai 2015
Télécharger le PDF : Avis sur la réforme du droit des étrangers du 21/05/2015