21 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 78 sur 128

Conseil d’Etat
Avis no. 391429 relatif aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres

NOR : CETX1528247V | du 9 novembre 2015
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CNCDH
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

Assemblée plénière
Adoption : unanimité

La réforme du droit des étrangers

Table des matière
I. L’ACCUEIL ET LE SEJOUR
II. L’ELOIGNEMENT
III. LES PRIVATIONS DE LIBERTE
IV. L’OUTRE-MER
EN CONCLUSION
SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES

AVIS | du 21 mai 2015
Télécharger le PDF : Avis sur la réforme du droit des étrangers du 21/05/2015