expat L'Élan

2003

Protocole du 24 juin 2003 - Accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration

PROTOCOLE
Protocole d'accord DPM/OMI/FASILD
RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
du 24 juin 2003

Préambule
La réussite de l'accueil des étrangers en France est une condition primordiale pour une bonne intégration. Le gouvernement entend faire de l'accueil des étrangers autorisés à séjourner sur le sol français pour raison familiale, une des priorités de la politique d'intégration. C'est pourquoi...

Protocole d'accord | du 24 juin 2003
Télécharger le PDF : protocole d'accord DPM/OMI/FASILD du 24/06/2003
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