Le 20 septembre 2010

DECRET
Décret nº 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

NOR : MTSS1012404D
Version consolidée au 27 juin 2010


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (V)

Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2010.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin