expat L'Élan

2011

Arrêté du 30 novembre 2011 - Texte no 26

Le 7 décembre 2011 - JORF nº 0278 du 1 décembre 2011 - Texte nº 26

ARRETE
Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret nº 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

NOR : IOCL1131488A


Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article R. 553-4 ;

Vu le code du travail,

Arrête :


Article 1

Le document prévu à l’article R. 8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes :

― anglais ;
― arabe (littéral) ;
― chinois (mandarin) ;
― espagnol ;
― portugais ;
― russe. 


Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2011.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’immigration,
F. Lucas 


Télécharger le PDF : arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret nº 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - NOR : IOCL1131488A
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!