2017

Information du 29 janvier 2017 (NOR INTV1638902J) relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Information relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

NOR : INTV1638902J | du 29 janvier 2017
Télécharger le PDF : Informations relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France − NOR : INTV1638902J du 29/01/2017
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