expat L'Élan

2009

Délibération no 2009-494 du 17 septembre 2009

Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 72

DELIBERATION
Délibération nº 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa

Délibération n° 2009-468 du 16 juillet 2009

Le 2 novembre 2009 - JORF nº 0250 - du 28 octobre 2009 - Texte nº 81

DÉLIBERATION
Délibération nº 2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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