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2012

Décision du 21 septembre 2012 - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région

DÉCISION
22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
(2012/512/UE)

Décision 2012/512/UE | du 21 septembre 2012
Télécharger le PDF : décision d'exécution de la commission 2012/512/UE déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région du 21/09/2012

Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

DECISION

Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Décision nº 2012-264 QPC | du 13 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision no 2012-264 QPC relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 13/07/2012

Décision du 13 juin 2012 - Texte 7 - Modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

DECISION
Décision du 13 juin 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR : INTV1226029S | du 13 juin 2012
Télécharger le PDF : décision modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée
portant délégation de signature (direction de l’immigration) du 13/06/2012

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