expat L'Élan

2014

Information du 22 septembre 2014 – NOR-INTV1421734N – Relative à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile. Suite à donner aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014

Direction générale des étrangers en France
Service de l'asile
Département du droit d'asile et de la protection

Information relative à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile. Suite à donner aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014

Note d'information NOR : INTV1421734N | du 22 septembre 2014
Télécharger le PDF : information relative à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile. Suite à donner aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 − NOR : INTV1421734N du 22/09/2014
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!