expat L'Élan

2011

Délibération no 2011-241 du 8 septembre 2011 - Texte no 96 - Avis sur un projet de décret modifiant le ceseda et relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0012 du 14 janvier 2012 - Texte nº 96

DELIBERATION
Délibération nº 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine nº AV 11021035)

Délibération du 10 février 2011 - Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

10 juin 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 67 sur 119

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération no 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine no AV 10021783)

NOR : CNIX1115353X | du 10 février 2011
Télécharger le PDF : délibération portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers du 10/02/2011
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