expat L'Élan

2008

Délibération no 2008-074 du 18 mars 2008 - Texte 119 - Avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et la sortie des ressortissants

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0105 du 6 mai 2009 - Texte nº 119

DELIBERATION
Délibération nº 2008-074 du 18 mars 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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