expat L'Élan

2004

Décision du 29 avril 2004 - Organisation de vols communs pour l'éloignement

DÉCISION
L. 261/28 - FR - Journal officiel de l'Union européenne - 6.8.2004

II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus
(2004/573/CE)

Décision | du 29 avril 2004
Télécharger le PDF : décision relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus du 29/04/2004
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