Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 93

DECISION
Décision nº 353288 du 26 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0003 du 4 janvier 2013 - Texte nº 13

DECISION
Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs

DÉCISION
22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
(2012/512/UE)

Décision 2012/512/UE | du 21 septembre 2012
Télécharger le PDF : décision d'exécution de la commission 2012/512/UE déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région du 21/09/2012

DECISION
31.7.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 204/131

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte
(2012/419/UE)

Décision 2012/419/UE | du 11 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision 2012/419/UE modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte du 11/07/2012

DECISION

Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Décision nº 2012-264 QPC | du 13 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision no 2012-264 QPC relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 13/07/2012

DECISION
Décision du 13 juin 2012 modifiant la décision du 1^er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR : INTV1226029S | du 13 juin 2012
Télécharger le PDF : décision modifiant la décision du 1^er octobre 2010 modifiée
portant délégation de signature (direction de l’immigration) du 13/06/2012

Le 4 juin 2012 - JORF nº 0128 du 3 juin 2012 - Texte nº 7

DECISION
Décision du 31 mai 2012 modifiant la décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)

DECISION
M. Mohammed Alki B.
Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France

Décision nº 2011−217 QPC | du 3 février 2012
Télécharger le PDF : décision no 2011−217 QPC relative au délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France du 03/02/2012