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2012

Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

DECISION

Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Décision nº 2012-264 QPC | du 13 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision no 2012-264 QPC relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 13/07/2012
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